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Projet de loi Electrique

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Description

MPME - Le ministère du Pétrole, des Mines et de l'Énergie, a lancé ce matin à Nouakchott les travaux de projet de loi sur un nouveau code de l'électricité, qui a été élaboré avec l’appui de l'équipe d'assistance technique de l'union européenne, et en coordination avec les sociétés, institutions, parties prenantes et organismes concernés.

Le code de l’électricité actuel datant de 2001, le projet du nouveau code ouvre d’importantes perspectives de concurrence, d'amélioration des performances et d'investissement dans le domaine de l'énergie.

Il introduit également les principes de transition énergétique, de promotion des énergies renouvelables, d'hydrogène vert, d'efficacité énergétique, d'incitation aux investissements privés en faveur de l'électrification rurale et constitue un pas réel vers la libéralisation du secteur de l’énergie.

Le projet de code définit, dans un objectif de transparence, les régimes juridiques pour l’exercice des activités du secteur de l’électricité et soumet au régime juridique de la licence les activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation, d’importation, d’exportation, de gestion de réseau de transport, de gestion de réseau de distribution d’électricité, de stockage, et de dispatching.

Le contrat de licence étant associe à un cahier des charges spécifiques, dans le cadre d’un processus concurrentiel. Les principes des critères et procédures pour l’octroi des licences seront définis par voie règlementaire.

Le projet propose également la mise en place d'un fonds de l’électrification rurale, dont les modalités d'organisation et de gestion seront fixées par voie règlementaire.

Le projet de code propose également un ensemble de dispositions transitoires et finales selon lesquelles la réalisation progressive des objectifs majeurs de la stratégie de transformation énergétique se fera par l'exploitation optimale des potentialités considérables de notre pays en gaz, énergie solaire, éolienne et en hydrogène vert.

 

Source CRIDEM

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